La Convention Aeras : son rôle crucial dans l'assurance emprunteur

Avant d'approuver un prêt, la banque requiert que l'emprunteur soit assuré. En cas de risque de santé accru dû à une maladie ou un handicap, la Convention Aeras (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) entre en jeu automatiquement. Cette convention instaure des principes tels que le droit à l'oubli et une grille de référence pour l'assureur. Cependant, elle ne contraint pas l'assureur à formuler une offre d'assurance.

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Sommaire 📜

Pour quels types de prêts immobiliers s’applique la Convention Aeras ?

La convention Aeras prend effet lorsque l’assureur demande à l’emprunteur de fournir des informations sur sa santé (via un questionnaire ou un examen médical) en vue de l’octroi d’une assurance emprunteur.

Remarque importante

À partir du 1er juin 2022, l’assureur ne peut solliciter aucune information sur la santé de l’emprunteur dans les situations suivantes :

Le montant du prêt est inférieur ou égal à 200 000 € par emprunteur.

La fin du remboursement du crédit intervient avant les 60 ans de l’emprunteur

 

Qu’est-ce que signifie avoir un risque de santé aggravé ? 

Une personne est considérée comme présentant un risque de santé aggravé si elle souffre actuellement ou a souffert par le passé d’une maladie, entraînant un risque accru d’invalidité ou de décès par rapport à la moyenne. 

 

Qu’est-ce que signifie le droit à l’oubli ? 

La convention Aeras établit un droit à l’oubli pour les individus ayant survécu à un cancer ou ayant été atteints d’une hépatite C.

Si les conditions suivantes sont satisfaites, la personne concernée n’est pas tenue de déclarer ces maladies lors de sa demande d’assurance :

Le protocole thérapeutique est terminé depuis au moins 5 ans, sans aucune rechute.

Le contrat d’assurance futur se termine avant le 71e anniversaire du demandeur.

Remarque importante

Les conséquences de la maladie relevant du droit à l’oubli doivent tout de même être communiquées à l’assureur. 

En quoi consiste la grille de référence Aeras ?

La Grille de Référence AERAS (GRA) énumère les pathologies, y compris les maladies cancéreuses et La Convention Aeras 3 d’autres pathologies chroniques, qui permettent l’accès à une assurance emprunteur dans des conditions standard ou similaires.

La GRA précise les éléments suivants :

Les caractéristiques des pathologies et les délais au-delà desquels aucune majoration de tarif (surprime) ni exclusion de garantie ne seront appliquées pour certaines pathologies chez les personnes qui les ont subies.

Les taux de surprimes maximaux applicables par les assureurs pour certaines pathologies qui rendent impossible l’accès à une assurance emprunteur à un tarif standard pour les personnes qui en souffrent.

Les dispositions de la GRA s’appliquent lorsque les trois conditions suivantes sont remplies :

Nature du prêt : les contrats d’assurance couvrent les prêts professionnels pour l’acquisition de locaux et/ou de matériels, ainsi que les prêts immobiliers.

Montant assuré : les opérations de prêts immobiliers dont la part assurée n’excède pas 420 000 €, sans prendre en compte les crédits relais, lorsqu’il s’agit de l’acquisition d’une résidence principale. Pour les autres cas de prêts immobiliers et de prêts professionnels, la GRA s’applique aux contrats relatifs à un encours cumulé de prêts dont la part assurée n’excède pas 420 000 €.

L’échéance des contrats d’assurance doit intervenir avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur.

La GRA est élaborée par le groupe de travail sur le « droit à l’oubli » de la Convention AERAS. La grille de référence actuellement en vigueur est datée de septembre 2023 et est intitulée « Grille de référence AERAS septembre 2023 ». 

Comment faire une demande auprès de la commission de médiation en cas de non-respect de la convention Aeras ? 

Si les conditions de la convention Aeras n’ont pas été respectées, en particulier si le droit à l’oubli n’a pas été appliqué, vous avez la possibilité de saisir la commission de médiation de la convention Aeras. Cette commission a pour mission de faciliter un règlement amiable en favorisant le dialogue entre votre médecin et le médecin-conseil de l’assureur.

Coordonnées :

Commission de médiation de la convention Aeras

61 rue Taitbout 

75009 PARIS

Il est important de noter que la commission de médiation n’a pas la compétence pour traiter les points suivants :

1. Limitations et exclusions de garantie

2. Niveau de la prime ou de la surprime d’assurance, car ils relèvent de la politique commerciale de l’assureur 

3. Décision et conditions d’attribution du crédit, puisqu’ils relèvent de la responsabilité du prêteur

4. Crédit lorsqu’il est déjà mis en place. 

 

En cas de rejet de la demande d’assurance, quelles alternatives de garanties sont disponibles ?  

Les institutions bancaires se sont engagées à accepter des solutions de remplacement pour assurer un prêt immobilier en cas de refus d’assurance, notamment : 

1. Utilisation d’un contrat d’assurance-vie déjà souscrit.

2. Mise en gage d’un portefeuille de valeurs mobilières telles que des actions, des obligations, des titres de créances négociables, des parts d’OPCVM (Sicav et FCP), des bons de souscription, des certificats d’investissement (liste non exhaustive).

3. Prise d’une hypothèque sur un bien immobilier distinct de celui à financer. 

FAQ sur la convention Aeras :

La Convention Aeras s’applique aux situations où l’assureur demande des informations sur la santé de l’emprunteur pour l’obtention d’une assurance emprunteur.

Une personne est considérée comme présentant un risque de santé aggravé si elle souffre actuellement ou a souffert dans le passé d’une maladie susceptible d’accroître le risque d’invalidité ou de décès par rapport à la moyenne.

La Convention Aeras instaure le droit à l’oubli, notamment pour les survivants du cancer ou les personnes ayant eu une hépatite C. Sous certaines conditions, ces individus ne sont pas tenus de divulguer ces antécédents lors de leur demande d’assurance.

La Grille de Référence Aeras (GRA) répertorie les pathologies, définissant les conditions standard ou similaire pour l’assurance emprunteur. Elle précise les caractéristiques des maladies, les délais sans majoration de tarif, et les taux de surprimes maximaux.

En cas de refus d’assurance, les banques acceptent des solutions de remplacement telles que l’utilisation d’un contrat d’assurance-vie existant, la mise en gage d’un portefeuille de valeurs mobilières, ou la prise d’une hypothèque sur un bien immobilier différent de celui à financer.

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Posté le29 avril 2024
Mis à jour le29 avril 2024
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