Comment obtenir le remboursement de l’assurance d’un prêt ?

L’assurance emprunteur constitue souvent une part significative du coût global d’un prêt, parfois jusqu’à un tiers du montant total. Dans certaines situations, les assurés peuvent envisager de réclamer le remboursement des primes versées pour leur contrat s’ils n’ont pas fait face à un sinistre. Cet article explore les critères d’éligibilité, le processus de calcul, et les démarches nécessaires pour comprendre pleinement le remboursement de l’assurance emprunteur.

Le remboursement de l’assurance emprunteur en France 

Le remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur en France a des origines liées à un scandale ayant éclaté au Royaume-Uni en 2007, mais qui concerne l’ensemble de l’Union européenne et remonte aux années 90. À cette époque, les assureurs justifiaient des primes élevées en arguant de la complexité d’estimer les risques liés aux clients dans le cadre de l’assurance emprunteur. Les autorités ont alors permis aux compagnies d’assurance de facturer des contrats à des tarifs élevés, en prévoyant le remboursement d’une partie de ces primes en fin d’année si elles n’étaient pas utilisées pour couvrir des sinistres.

Bien que les primes aient augmenté, les bénéfices générés n’ont jamais été restitués aux assurés. Les surprimes non utilisées étaient placées, générant des intérêts supplémentaires pour les assureurs. On estime que plus de 15 milliards d’euros de bénéfices devraient être redistribués aux assurés, soit en moyenne 1500 € par emprunteur.

Certains assureurs ont reversé une partie des bénéfices aux banques, mais ces dernières n’ont pas redistribué ces fonds aux emprunteurs. En réaction, une association de défense des consommateurs a intenté une action en justice en 2007 contre deux banques, CNP Prévoyance et la Caisse d’Épargne et de Prévoyance.

En 2012, le Conseil d’État a donné raison à l’association, déclarant illégal l’article du Code Monétaire et Financier utilisé par les banques pour justifier leur refus de rembourser les assurés. Cependant, selon le TGI de Paris et la Cour de cassation en 2015, les assurés n’ont pas de droit individuel au remboursement des bénéfices, mais seulement un droit collectif. En d’autres termes, un emprunteur isolé ne peut pas réclamer individuellement le remboursement des bénéfices de son assurance emprunteur.

Actuellement, la législation demeure ambiguë, imposant théoriquement aux banques et aux compagnies d’assurance de reverser les bénéfices aux assurés, mais des lacunes juridiques permettent aux établissements de contourner la loi et de refuser le remboursement de l’assurance emprunteur en pratique.

Quels sont les bénéficiaires du remboursement de l’assurance emprunteur ? 

Les bénéficiaires potentiels du remboursement de l’assurance emprunteur seraient près de 10 millions d’assurés, mais il est important de noter que toutes les assurances ne sont pas éligibles à ce remboursement. Pour prétendre à un remboursement de son assurance emprunteur, plusieurs conditions doivent être remplies. La possibilité de remboursement dépend de la finalité du prêt (qu’il s’agisse d’un prêt immobilier ou d’un prêt à la consommation) ainsi que de sa date de fin. Les périodes concernées par le remboursement de l’assurance emprunteur varient selon les critères suivants : Pour les prêts immobiliers : les prêts contractés entre 1996 et 2005 peuvent faire l’objet d’un remboursement de l’assurance emprunteur.

Pour les prêts à la consommation : les prêts signés entre 1997 et 2007 sont éligibles au remboursement des bénéfices de l’assurance emprunteur. 

Quelle est la méthode de calcul pour le remboursement d’une assurance emprunteur ?

Le processus de calcul pour le remboursement d’une assurance emprunteur, bien que la loi demeure floue sur ce sujet, prend en considération plusieurs éléments. Lorsqu’un assuré n’a subi aucun sinistre, la banque ou la compagnie d’assurance est censée rembourser les surprimes non utilisées pour le remboursement du prêt. Les paramètres suivants sont pris en compte pour estimer le montant dû à l’assuré :

• La différence entre les montants payés par l’assureur en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré.
• Le montant des intérêts générés par les primes d’assurance.
• Les dépenses administratives de l’assureur, comprenant les frais de dossier et la gestion du contrat.

Le calcul précis du remboursement de l’assurance emprunteur nécessite l’accès à des documents comptables de la banque ou de l’assureur. Un assuré individuel peut seulement réaliser une estimation approximative de la somme à percevoir. Ainsi, il est recommandé de faire appel à une association de consommateurs ou à un organisme comme Action Civile pour obtenir un montant précis auquel l’assuré peut prétendre.

En outre, les connaissances actuelles indiquent que la législation actuelle en France oblige théoriquement les banques et compagnies d’assurance à reverser les bénéfices de l’assurance emprunteur aux assurés. Cependant, les lacunes juridiques laissent place à l’interprétation, permettant aux établissements de crédit et aux compagnies d’assurance de contourner la loi et de refuser le remboursement en pratique. Des estimations suggèrent que plus de 15 milliards d’euros de bénéfices auraient dû être redistribués aux assurés pour les prêts contractés entre 1996 et 2005, avec des exemples indicatifs de remboursement pour différents types de prêts immobiliers. 

Quelles sont les étapes à suivre pour obtenir le remboursement de son assurance emprunteur ?

Pour obtenir le remboursement de son assurance emprunteur à la fin d’un prêt immobilier, trois conditions doivent être remplies : les surprimes ne doivent pas avoir été utilisées pour rembourser les mensualités après un sinistre, le prêt immobilier doit avoir été contracté entre 1996 et 2005, et la demande de remboursement doit être déposée dans les deux ans suivant la fin du crédit immobilier. Deux méthodes sont envisageables pour récupérer son assurance emprunteur : une action individuelle ou une action collective. L’action individuelle nécessite de demander le remboursement directement à la banque ou à la compagnie d’assurance, en faisant appel à un avocat. Bien que cette méthode soit coûteuse et prenne du temps, certains emprunteurs choisissent cette voie. Cependant, cette approche est souvent déconseillée en raison de l’aléa judiciaire, et les banques peuvent délibérément retarder le traitement des dossiers individuels pour dissuader les demandes de remboursement. Si malgré cela, un assuré souhaite entreprendre une action individuelle, voici les étapes à suivre : 

1. Estimer le montant auquel on peut prétendre, bien que cela puisse être compliqué sans accès aux documents comptables de la banque.

2. Envoyer un courrier de réclamation à la banque ou à l’assurance en spécifiant le souhait de « percevoir la participation aux bénéfices, conformément à l’article L 331-3 du code des assurances« .

3. En cas de non-réponse, contacter le service client ou le siège social de la banque ou de l’assurance. 

FAQ sur Comment obtenir le remboursement de l’assurance d’un prêt ?

Pourquoi devrais-je envisager le remboursement de mon assurance emprunteur ? 

Le remboursement de l’assurance emprunteur peut être envisagé si vous n’avez pas fait face à un sinistre pendant la durée de votre prêt. Cela pourrait vous permettre de récupérer une partie des primes d’assurance que vous avez payées, ce qui peut constituer une restitution financière significative. 

Quels sont les critères d’éligibilité pour le remboursement de l’assurance emprunteur ? 

L’éligibilité au remboursement de l’assurance emprunteur peut dépendre de plusieurs facteurs, tels que la finalité du prêt (immobilier ou à la consommation) et la période de souscription du prêt. Il est important de comprendre ces critères pour déterminer si vous avez droit au remboursement. 

Comment est calculé le montant du remboursement de l’assurance emprunteur ? 

Le processus de calcul du remboursement de l’assurance emprunteur peut impliquer plusieurs éléments, tels que la différence entre les montants payés en cas de sinistre et les primes versées par l’assuré, les intérêts générés par les primes d’assurance, ainsi que les dépenses administratives de l’assureur. Comprendre la méthode de calcul est essentiel pour estimer le montant potentiel à récupérer

Qui peut bénéficier du remboursement de l’assurance emprunteur ?

Les bénéficiaires potentiels du remboursement de l’assurance emprunteur peuvent dépendre de divers facteurs, mais généralement, ceux qui n’ont pas fait face à un sinistre pendant la durée du prêt pourraient être éligibles. Il est important de vérifier les critères spécifiques définis par les autorités compétentes. 

Quelles démarches dois-je entreprendre pour demander le remboursement de mon assurance emprunteur ?

 Les étapes pour obtenir le remboursement de l’assurance emprunteur peuvent varier, mais généralement, cela pourrait impliquer l’estimation du montant potentiel, l’envoi d’une réclamation à la banque ou à l’assureur, et éventuellement, la possibilité d’une action individuelle ou collective. Il peut être utile de consulter des professionnels ou des organisations spécialisées pour obtenir des conseils appropriés.